Conditions générales de vente (CGV)
Boutique en ligne Swiss Harmony
1. validité des CGV et conclusion du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises par le biais du site Internet du fournisseur.
1.2 La commande est confirmée par Swiss Harmony. Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l’acheteur. En l’absence de confirmation dans un délai raisonnable, l’acheteur considère qu’il refuse la commande et est en droit de conclure le contrat avec un autre fournisseur.
1.3 Les contrats de vente conclus par d’autres moyens, par exemple par téléphone, fax ou courrier, sont également soumis aux présentes CGV. Les clients sont informés dans la confirmation de commande de l’endroit où ils peuvent télécharger les CGV sur Internet. Si, dans de tels cas, un client n’est pas d’accord avec les CGV, il peut résilier l’achat.
2. prix et modifications de prix
2.1 Les prix sont indiqués en CHF ou en euros. Sont inclus la TVA et les frais de traitement. Les frais de port sont facturés en sus, sauf si les produits sont proposés en livraison gratuite.
2.2 Swiss Harmony se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux clients sont ceux publiés sur le site Internet à la date de la commande.
3. conditions de livraison et annulation
3.1 La livraison est normalement effectuée dans les 2 jours ouvrables en Suisse et dans les 3 à 4 jours ouvrables dans les autres pays européens. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client sera informé au plus tard à l’expiration de ce délai. Si aucune information n’est fournie, le client est en droit de renoncer à la livraison.
3.2 Si un client annule l’achat en raison d’un retard de livraison ou d’un défaut des marchandises ou pour toute autre raison dont Swiss Harmony est responsable, les montants déjà payés ainsi que les frais de retour lui seront remboursés.
4. responsabilité et garantie
4.1 Swiss Harmony garantit pour une durée de 10 ans que la marchandise présente les caractéristiques promises, qu’elle ne présente pas de défauts affectant sa valeur ou son aptitude à l’usage prévu et qu’elle correspond aux prestations et spécifications prescrites.
4.2 L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible et de signaler immédiatement tout défaut. Le service clientèle compétent se trouve sur service@swissharmony.ch. Les vices cachés peuvent encore faire l’objet de réclamations après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. Le fait d’effectuer des paiements ne vaut pas renonciation à la réclamation.
4.3 En cas de défaut, l’acheteur a le droit d’obtenir une livraison de remplacement.
5e paiement
5.1 Le paiement peut être effectué de l’une des manières suivantes, selon votre souhait :
– Paypal – Cartes de crédit – Virement bancaire
6. responsabilité pour les connexions en ligne
6.1 Swiss Harmony s’engage à assurer une sécurité conforme à l’état actuel de la technique dans les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence, ainsi qu’à respecter les règles de la protection des données.
6.2 Les clients doivent veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur zone d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients doivent garder leurs mots de passe et noms d’utilisateur secrets vis-à-vis de tiers.
6.3 Swiss Harmony n’est pas responsable des défauts et dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, en particulier des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
6.4 De plus, Swiss Harmony n’est pas responsable en cas de force majeure, de procédure inappropriée et de non-respect des risques de la part du client ou de tiers, de sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés du client ou de tiers, d’influences environnementales extrêmes, d’interventions du client ou de perturbations par des tiers, qui se produisent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.
7) Application du droit et juridiction compétente
7.1 Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur les plaintes d’un client. Le tribunal du domicile du défendeur est compétent pour les actions intentées par Swiss Harmony.
8) Droit de rétractation pour les consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Swiss Harmony Deutschland GmbH, Friedrichstraße 171, 10117 Berlin, Allemagne, Tél : 0800 7243315, E-mail : info@swissharmony.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Swiss Harmony Deutschland GmbH, Friedrichstraße 171, 10117 Berlin, Allemagne (E-mail : info@swissharmony.de) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.